[contrat BtoB] La rencontre des volontés Réforme 2016 du droit des contrats (Ord. 2016-131 du 10 février 2016)

[mis à jour le 14 octobre 2018] Troisième volet de notre étude de la réforme du Code civil : la rencontre des volontés réforme 2016 du droit des contrats. Nous vous proposons de plonger – encore – « dans les soutes » du droit des contrats, vers des problématiques bien juridiques… ATTENTION, la loi de ratification du 20 avril 2018 de l’Ordonnance de 2016 est enfin arrivée. Notre droit des contrats est donc officiellement réformé car la loi de ratification est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Si vous cherchez des détails sur la réforme 2016 du droit des contrats (rectifiée 2018)

Si vous voulez un aperçu de la réforme 2016 rectifiée en 2018, cliquez sur Aperçu de la réforme 2016 du droit des contrats et le lien hypertext vous enverra directement sur la présentation en BD.

C’est la notion ou le régime du contrat d’adhésion qui vous intéressent ? Cliquez sur contrat d’adhésion – réforme 2016 du droit des contrats.

Le nouveau régime des contrats BtoB « de gré à gré » vous intéresse ? Cliquez sur les contrats BtoB de gré à gré.

Que vous soyez juriste, commercial(e), entrepreneur, DSI, RSSI, ingénieur, que sais-je encore, vous lisez des contrats du fait de votre activité professionnelle. Vous auriez sans doute intérêt à jeter un coup d’oeil sur les règles de résiliation des contrats… Auquel cas, cliquez sur l’inexécution du contrat pour accéder à  ma présentation à jour de la loi de ratification du 20 avril 2018.

C’est « prix et valeur » dans les contrats qui vous intéressent ? En mode « mis à jour de la loi de ratification 2018 ? Il vous suffit de cliquer sur prix et valeur dans la réforme du droit des contrats. Et hop ! 

la rencontre des volontés : sommaire


Bonne promenade, une fois encore, avec « Au-delà des merveilles » de Yohann Puaud aux éditions Clair de Lune. Vous aimez la BD ? La présentation est accessible dans le slider ci-dessous. Petit résumé pour les littéraires juste après.

Pour une analyse des nouvelles règles applicables (i) à la phase pré-contractuelle, (ii) à la durée des contrats et (iii) aux règles d’interprétation, voir la présentation sur le contrat de gré à gré. Pour une analyse du régime des contrats d’adhésion, cliquez ici. Et enfin cliquez là pour voir la réforme de l’inexécution des contrats et des règles d’indemnisation et de restitution.



la rencontre des volontés ?

Ce n’est pas faire oeuvre d’une grande originalité que de rappeler qu’un contrat n’est conclu qu’après l’échange des consentements des parties. Oui, bien sûr, le sujet a l’air évident. Et pourtant…


rencontre des volontés réforme 2016 du droit des contrats : un droit des contrats plus clair

Il faut ici se réjouir du travail profond de codification des rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016. Si les principes régissant les contrats n’apportent guère de nouveautés, il est intéressant de s’y replonger, ce qui permet de repartir sur de bonnes bases en révisant les fondamentaux…


rencontre des volontés réforme 2016 du droit des contrats : la réception de l’acceptation forme le contrat

Le gros morceau de cette présentation est relative aux nouvelles règles concernant l’offre et l’acceptation : ici est clairement consacrée la règle de la réception de l’acceptation qui forme le contrat. C’est bien le début de la rencontre des volontés… Pour la cohérence de la compréhension de cette règle, nous évoquerons également ici le principe du silence qui ne vaut pas acceptation, avec un éclairage jurisprudentiel qui devrait rester d’actualité, dans la mesure où ce principe ne change pas et que la loi consacre dorénavant les exceptions issues de la faconde des plaideurs et du « pouvoir souverain d’appréciation » des juges du fond.


rencontre des volontés réforme 2016 du droit des contrats : les obligations potestatives, suspensives ou résolutoires

Et puisque l’occasion nous est donnée de reprendre certaines bases essentielles du droit des contrats, civils ou commerciaux, nous évoquerons les obligations dites « conditionnelles », qui vous parlerons sans doute plus lorsque vous (re)découvrirez les obligations potestatives, suspensives ou résolutoires. C’est pas le plus drôle de la matière, mais pour ceux qui rédigent des contrats, c’est juste essentiel…


rencontre des volontés réforme 2016 du droit des contrats : les nouvelles règles de pouvoir du signataire du contrat

Plus novatrices, les règles du mandat spécial de représentation en matière contractuelle permettent de (re)poser les principes qui régissent les rapports entre le mandant et le mandataire signataire du contrat « au nom et pour compte de« , notamment lorsque la même personne (physique ou morale) est signataire pour les deux parties (ce qui arrive assez souvent lorsque une maison-mère signe avec une de ses filiales).

Et sur ce point précis, on dit « merci la loi de ratification de 2018 » !!! Parce que l’ordonnance de 2016, pardon, mais… 


rencontre des volontés réforme 2016 du droit des contrats —> la jurisprudence pour aller plus loin

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Cassation civile – 25 mai 1870

Cass civ 2° – 6 juillet 1966 n°64-10.232

Cass com – 28 février 1989 n°86-10.178

Cass com – 19 février 2013 n°11-22.827