[contrat BtoB] Le contrat BtoB de gré à gré – réforme 2016 du droit des contrats (Ord. 2016-131 du 10 février 2016)

[mis à jour le 9 octobre 2018] Second volet de notre analyse de la réforme 2016 du droit des contrats, le « contrat BtoB de gré à gré« . C’est le contrat le plus interessant à étudier, car c’est celui qui sera utilisé par les professionnels (c’est ça, le « BtoB »).  C’est dans les contrats « de gré à gré » (pour faire juriste chic) que l’on peut laisser libre cours à son imagination… Car le le contrat BtoB de gré à gré est par essence négociable. Mais « négociable » ne veut pas dire que l’on peut écrire n’importe quelle clause n’importe comment ! J’ai profité de la loi de ratification du 20 avril 2018 pour mettre à jour quelques slides. Je vous rappelle que les dispositions du Code civil modifiées par la loi de ratification sont en vigueur depuis le 1er octobre 2018…

Si vous cherchez des détails sur la réforme 2016 du droit des contrats (rectifiée 2018)

Si vous voulez un aperçu de la réforme 2016 rectifiée en 2018, cliquez sur Aperçu de la réforme 2016 du droit des contrats et le lien hypertext vous enverra directement sur la présentation en BD.

C’est la notion ou le régime du contrat d’adhésion qui vous intéressent ? Cliquez sur contrat d’adhésion – réforme 2016 du droit des contrats.

Si vous êtes juristes et que toutes les notions autours de l’échange des volontés vous intéressent, il faut cliquer sur la rencontre des volonté pour accéder à ma présentation en ligne sur ce sujet précis.

Que vous soyez juriste, commercial(e), entrepreneur, DSI, RSSI, ingénieur, que sais-je encore, vous lisez des contrats du fait de votre activité professionnelle. Vous auriez sans doute intérêt à jeter un coup d’oeil sur les règles de résiliation des contrats… Auquel cas, cliquez sur l’inexécution du contrat pour accéder à  ma présentation à jour de la loi de ratification du 20 avril 2018.

C’est « prix et valeur » dans les contrats qui vous intéressent ? En mode « mis à jour de la loi de ratification 2018 ? Il vous suffit de cliquer sur prix et valeur dans la réforme du droit des contrats. Et hop ! 

Comme toujours sur ce blog, vous avez le choix entre la présentation détaillée en BD dans le slider ci-dessous ou un résumé illustré pour les littéraires (juste apres le slider). Pour la partie BD, on dit merci à Pierre Léoni des Editions Clair de Lune et à Yohann « Wyllow » Puaud pour ses deux tomes de « Au-delà des merveilles » !



le contrat BtoB de gré à gré : sommaire ?


La liberté du contrat BtoB de gré à gré

En peu de mots, « gré à gré » signifie que le contrat a été ouvert à la négociation (mais pas forcément modifié…). Ici, le principe de la liberté contractuelle entre professionnels reste la règle. Ah, liberté chérie


La modification de l’équilibre économique du contrat BtoB de gré à gré

Parmi les nombreuses dispositions nouvelles introduites par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, certaines permettent, directement ou indirectement, de remettre en cause l’équilibre économique voulu par les parties.

Bien sûr, l’abandon de la théorie de l’imprévision (farouchement maintenue par les tribunaux depuis 1876 avec le célèbre arrêt « canal de Craponne ») est une bonne chose, d’autant plus que son régime est manifestement aménageable dans le contrat. Mais d’autres mécanismes vont perturber les habitudes de rédaction des professionnels du droit des contrats, notamment les possibilités de réduction du prix, lorsque le contrat n’est que partiellement (ou mal) exécuté… Pour une analyse transversale sur la réforme et son impact sur la notion de prix et de valeur dans les contrats, cliquez ici.


le contrat BtoB de gré à gré : les vices du consentement ?

[mise à jour du 28 septembre 2016] Les vices du consentement, c’est pas passionnant à étudier, même pour de juristes… J’ai profité de la refonte de mes slides pour vous proposer, dans l’étude du contrat de gré à gré, une analyse pratique de la nullité relative et de la nouveauté que constitue la « confirmation » des nullité. Car, bien entendu, il n’est pas possible pour les parties à un contrat de « couvrir » toute forme de nullité absolue (sinon, plus d’ordre public…).


le contrat BtoB de gré à gré : la durée des contrats

[mise à jour du 2 mai 2016] La présentation en BD a été étoffée avec une analyse des règles relatives à la durée des contrats (section de l’Ordonnance claire comme un quatrain des Centuries de Nostradamus…). Franchement, cette partie de la réforme a été écrite avec les pieds. Et la loi de ratification, qui rentre parfois dans certains détails… comment dire… [censuré], n’a pas touché au fond du probleme de l’article 1214 [nouveau]. Dommage, hein ? 

 


le contrat BtoB de gré à gré : nullité et caducité des contrats

Toutes ces dispositions légales étant assorties de sanctions, nous verrons aussi les nouvelles règles, plutôt claires, concernant la nullité et la caducité des contrats. C’est – certes – pas très drôle à lire, mais ô combien utile pour les praticiens qui veulent pouvoir s’assurer de la validité des clauses qu’ils rédigent.

Attention, les actions interrogatoires permettant de « purger » certaines nullités sont en principe applicables à compter du 1er octobre 2016 aux contrats signés antérieurement, alors que le reste de la réforme est applicable aux contrats signés à compter de ce même 1er octobre 2016 (la loi de ratification de 2018 est pudiquement muette sur le sujet).


le contrat BtoB de gré à gré : l’effet relatif

[mise à jour du 29 août 2016] Il manquait l’analyse des dispositions relatives à l’effet translatif des contrats d’une part, et celles relatives à l’effet du contrat vis-à-vis des tiers d’autre part. Ce vide est désormais comblé. Et j’ai insisté avec quelques slides supplémentaires sur la disparition de la cause des contrats.


le contrat BtoB de gré à gré : un renforcement de l’interprétation par le juge

Il est frappant  de constater combien le rôle du juge sera incontournable dans l’appréciation des nombreux critères « généraux » introduits dans cette réforme du droit des contrats :

« raisonnable » (art. [nouveau] 1116, 1117, 1123, 1158, 1188, 1195, 1197, 1211, 1218, 1222, 1226, 1231, 1245, 1301, 1307 Code civil)

« manifeste » ou « manifestement » (art. [nouveau] 1141, 1143, 1221, 1231-5 Code civil)

« légitime » ou « légitimement » (art. [nouveau] 1112-1, 1156, 1166, 1245-3, 1342-1, 1345, 1346 Code civil)

« grave » ou « gravement »  (art. [nouveau] 1219, 1220, 1224, 1382 Code civil)

« essentiel »  (art. [nouveau] 1114, 1124, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1170, 1186 Code civil)…

Allez, il est temps de s’y mettre !

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 pour celles et ceux qui la chercheraient… et le Rapport au Président de la république des rédacteurs de l’Ordonnance… Vous n’avez plus aucune excuse…