[contrat BtoB] prix et valeur Réforme 2016 du droit des contrats (Ord. n°2016-131 du 10 février 2016)

[mis à jour le 17 octobre 2018] “On dit que l’argent ne fait pas le bonheur. Sans doute veut-on parler de l’argent des autres” disait Sacha Guitry. Ainsi en va-t-il de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 avec l’accroissement des pouvoirs du juge dans la modification du prix convenu par « les autres » (les parties à un contrat). Minuscule introduction avant les images (le temps, c’est de l’argent, n’est-ce pas ?). La loi de ratification est (enfin) arrivée le 20 avril 2018, et est applicable depuis le 1er octobre 2018. Il était temps que je mette à jour ma présentation « prix et valeur-Réforme 2016 du droit des contrats« , vous ne trouvez pas ?

Surtout que la loi de ratification est revenue (enfin) sur un des articles du nouveau Code civil qui avait manifestement été rédigé un soir de beuverie par un magistrat de la Chancellerie (peut-être avait-il aussi abusé de champignons d’origine douteuse ?). Bon, on va tirer sur l’ambulance dans la mesure où c’est réparé… Si vous êtes déjà venu(e)s visiter ce blog, vous connaissez la recette : pour la totale avec les détails, c’est dans le slider ci-dessous qu’il faut aller regarder. Juste après, vous trouverez un résumé littéraire, avec quelques illustrations tirées de la présentation en BD. 

Si vous cherchez des détails sur la réforme 2016 du droit des contrats (rectifiée 2018)

Si vous voulez un aperçu de la réforme 2016 rectifiée 2018, cliquez sur Aperçu de la réforme 2016 du droit des contrats et le lien hypertext vous enverra directement sur la présentation en BD.

C’est la notion ou le régime du contrat d’adhésion qui vous intéressent ? Cliquez sur contrat d’adhésion – réforme 2016 du droit des contrats.

Vous vous intéressez plutôt au nouveau régime des contrats BtoB « de gré à gré » ? Cliquez sur les contrats BtoB de gré à gré.

Si vous êtes juristes et que toutes les notions autours de l’échange des volontés vous intéressent, il faut cliquer sur la rencontre des volonté pour accéder à ma présentation en ligne sur ce sujet précis. C’est le chapitre de la réforme du droit des contrats qui subit le plus de modification avec la loi du 20 avril 2018.

Que vous soyez juriste, commercial(e), entrepreneur, DSI, RSSI, ingénieur, que sais-je encore, vous lisez des contrats du fait de votre activité professionnelle. Vous auriez sans doute intérêt à jeter un coup d’oeil sur les règles de résiliation des contrats… Auquel cas, cliquez sur l’inexécution du contrat pour accéder à  ma présentation à jour de la loi du 20 avril 2018.


prix et valeur : le sommaire


Bonne promenade (?!), une fois encore, avec “Au-delà des merveilles” de Yohann Puaud aux éditions Clair de Lune. Moi, j’ai les deux tomes en édition originale (ça veut dire des tirages papier de la première impression – qui sentent l’encre !). Pierre Léoni me l’a assuré, il n’existe pas de fichier numérique « master » de ces deux albums. Mais d’où viennent ces fichiers qui me servent à illustrer toute la réforme du droit des contrats ? Vraiment, les jeunes, vous exagérez !



prix et valeur, les grands oubliés du Code Napoléon

Manifestement, les rédacteurs du Code civil étaient moins attachés à la notion de prix que nous le sommes aujourd’hui : aucune disposition générale ne s’y référait, à part en matière de vente. Le vide est désormais comblé. Mais est-il bien comblé ?


prix et valeur : l’€uro est obligatoire dans vos contrats ?

ça, j’avais pas vu en 2016 mais la loi de ratification a modifié l’article 1343-3 du [nouveau] Code civil. C’est en mark up dans la slide. Rien à ajouter, Monsieur le Président…


prix et valeur : quelle information déterminante ?

Dès le 1er octobre 2016, l’analyse de la « valeur » du contrat a fait son entrée dans notre droit positif (pour les non juristes, ça veut dire le droit appliqué par les juges). Dans la phase pré-contractuelle, le [nouveau] Code civil écarte le principe de l’erreur sur la valeur d’une prestation, entendue comme une « information déterminante » due par une partie à l’autre. Sauf en cas de dol bien sûr (« l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable » nous dit l’article 1139 [nouveau]).


prix et valeur : l’appréciation économique inexacte

A l’identique, lors de la formation du contrat, « l’appréciation économique inexacte » d’une prestation ne pourra donner lieu à nullité du contrat. ça s’appelle « l’erreur sur la valeur« . Au moins, le principe a le mérite d’être clair.

prix et valeur : une réduction du prix en cas d’inexécution partielle ?

[version d’origine 23 aout 2016] C’est également une des grandes nouveautés du [nouveau] Code civil. Mais là, les rédacteurs de l’Ordonnance se sont ratés dans les grandes largeurs (les ravages de l’alcool sans doute…). Les mécanismes proposés sont incomplets, voire incohérents. Vous allez découvrir dans quelle mesure.

[mise à jour du 17 octobre 2018] Ahhhhhhhh, c’est rectifié grâce à la loi de ratification du 20 avril 2018 ! Lisez la slide, c’est en mark up (et on comprend presque tout à la 3° lecture) :

prix et valeur : la fixation unilatérale du prix ?

Opérant une subtile distinction entre « contrat cadre » et « contrat de services » (dont je ne comprends toujours pas l’utilité mais bon… je ne suis pas Docteur en droit…), le Code civil autorise la fixation unilatérale du prix par « le créancier » (de l’obligation ?) dans les contrats de services ou par « une des parties » dans les contrats-cadre. Avec obligation de devoir « motiver » ce prix d’une part, et droit de demander des dommages-intérêts en cas d’abus dans la fixation du prix d’autre part. Nous n’avons pas finis de nous arracher les cheveux…


prix et valeur : (enfin) le changement de circonstances imprévisibles

Mais surtout, vraie révolution de ce Code civil version 2016 (rectifiée 2018), les parties pourront demander la modification du prix convenu en cas de « changement de circonstances imprévisible« .

Les plus fins juristes auront reconnu entre les guillemets le tsunami franco-français que représente le changement à 180 degrés de notre (fameuse) règle de l’imprévision, malgré la résistance farouche depuis 1876 de la Cour de cassation (arrêt « Canal de Craponne ») à modifier le prix convenu dans le contrat.

Les mêmes fins juristes réaliseront vite le parti à tirer de cette règle nouvelle, à laquelle il sera (heureusement) possible de déroger contractuellement. Vous, je ne sais pas, mais moi, ma clause est déjà prête lorsque une prestation est fournie par un tiers en sous-traitance… Dans les contrats SaaS ,je pense par exemple à l’hébergement… ou aux prestations de chiffrement qui seraient opérées par un prestataire spécialisé…


prix et valeur : le régime des restitution ???

Nous n’avons pas oublié les nouvelles dispositions relatives à la valeur des restitutions en cas de résolution / résiliation des contrats : vous en trouverez la synthèse dans la présentation sur l’inexécution du contrat.