[réseaux] le droit du lien hypertexte (CJUE 8 sept. 2016 « GS Media »)

[mis à jour le 18 juillet 2017] Merci à Patrick (il se reconnaitra) de m’avoir signalé que la présentation en ligne n’était pas la bonne. Erreur réparée. Dans quelles conditions êtes-vous responsable des contenus vers lesquels pointe votre lien hypertext ?

En d’autres termes, êtes-vous responsable de la fourniture dans votre site d’un lien hypertexte vers un contenu accessible sur le web sans le consentement du titulaire des droits d’auteur ?

Le droit du lien hypertext

Nous étions nombreux, professionnels de l’édition en ligne ou simples blogueurs, à guetter la décision de la CJUE. Et bien !

Comme toujours, il faut d’abord s’intéresser à la technique pour bien appréhender juridiquement le sujet. Qu’est-ce qu’un lien hypertexte (ou lien http ou hyperlien) ? Déjà, techniquement, c’est un système propre au protocole www (au web, donc), qui permet de passer de site en site, pour accéder directement à des « ressources » (terme technico-poétique désignant soit les contenus, soit les pages web auxquels on accède en cliquant sur un lien http contenant une URL).

Explications rapides avant les images [dans le slider ci-dessus].

Le lien http est techniquement neutre

En soi, le lien hypertexte est neutre : il n’est ni bon, ni mauvais. Le lien hypertexte est à la fois le panneau de direction vers un contenu et le moyen de transport pour atterrir sur une page web (et son contenu). Sa vocation purement technique est de permettre une navigation non linéaire, de point à point grâce aux URL. Chaque lien hypertexte est unidirectionnel, fragile (il se casse si celui qui met le contenu à disposition modifie l’URL de sa « ressource » ou modifie le contenu de sa page web) et son créateur n’a techniquement pas de contrainte pour créer un lien sans le consentement (technique toujours) de l’URL ciblée.

Alors, me direz vous, où est le problème ?

Un conflit entre les principes du Net et du droit d’auteur

Une fois encore, il s’agit d’un conflit entre les principes du Net et ceux du droit d’auteur.

Les principes de liberté de la société de l’information (doit à l’information et liberté d’expression), comme celle de faire pointer un lien actif vers la « ressource » d’un site, heurtent parfois le monopole d’exploitation du droit d’auteur, lorsque cette ressource (le contenu visé) a été rendu disponible sans le consentement du titulaire des droits. Car les jurisprudences « Svensson » de 2014 et « GS Media » du 8 septembre 2016 sont avant tout des demandes fondées sur le droit d’auteur (encore un conflit avec les « ZéYAN DROITS » comme les surnomment les internautes sur les forums).

Il va donc falloir réviser la directive 2001/29 et rappeler les principes du Code de la propriété intellectuelle en France pour rappeler, si besoin est, que l’auteur (le titulaire des droits) dispose sur son oeuvre d’un monopole d’exploitation. Et que toute mise à disposition d’un contenu protégé par le droit d’auteur, sans le consentement du titulaire des droits, « est illicite » (et pénalement sanctionné). Vous préférez lire « constitue une contrefaçon » pour que ce soit plus clair ? Ou un « acte de piratage » pour preprendre l’expression sensationnelle utilisée par les journalistes).

Le critère de « communication » à un « public nouveau »

La première question posée à la CJUE était : « le créateur d’un lien hypertexte doit-il vérifier que le contenu vers lequel il fait pointer son lien est librement accessible ou non ?« .

Dans l’arrêt « Svensson » de 2014, la réponse était « si le contenu a été rendu librement disponible, le titulaire des droits ne peut pas imposer son autorisation préalable pour y accéder là où ce contenu est disponible librement« .

C’était simple et de bon sens.

Le nouveau critère du « but lucratif »

L’arrêt « GS Media » du 8 septembre 2016 apporte une précision importante sur la responsabilité du créateur du lien http. Plutôt que de distinguer entre créateur « particulier » de liens hypertexte et créateur « professionnel », la Cour de Justice de Luxembourg impose pour toutes les juridictions de l’Union Européenne le critère du « but lucratif« .
Ce mouvement jurisprudentiel ne surprendra en réalité personne. Depuis 20 ans, l’idée que « internet est un zone de non droit » laisse place à une régulation progressive des acteurs du web (directives ou règlement de l’UE, lois nationales, jurisprudences UE ou nationales), qui les contraint à plus de responsabilité (on partait de loin…).
Est-il légitime qu’un éditeur professionnel de site web ait l’obligation de vérifier les liens hypertexte qu’il inclut dans son site ? Apparemment oui, nous dit la CJUE. Pour l’y contraindre, la CJUE pose meme un principe de présomption de mauvaise foi !

La présomption de mauvaise foi des éditeurs professionnels

Le raisonnement est le suivant. Puisque toi, prestataire, tu vises à faire des bénéfices en exploitant ton site (accessible par abonnement payant ou parce qu’on y trouve de la publicité qui te rémunère), il t’appartient – comme à tout professionnel diligent – de vérifier que tu ne favorises pas la contrefaçon en donnant directement accès à des contenus accessibles sans le consentement du titulaire des droits. Il s’agit d’une présomption simple (on dit « réfragable » en jargon poético-juridique) qui ne résistera pas à la preuve contraire. Mais ce sera au professionnel d’apporter la preuve qu’il a agit de manière prudente, qu’il a été actif dans la recherche de « licéité » des contenus vers lesquels il fait pointer ses liens http. Il faudra donc qu’il mette en place un mécanisme de validation de ses liens…

Pour celles et ceux qui s’intéressent au droit du logiciel, je vous rappelle que la jurisprudence pénale française présume de mauvaise foi le bénéficiaire d’une licence d’utilisation d’un logiciel jugé contrefaisant. Allez lire « la commercialisation du logiciel » sur ce blog (libre d’accès et sans pub, donc édité « à but non lucratif » – j’insiste…), vous y trouverez la jurisprudence en question. Mais cette jurisprudence là, qui ne touche que les utilisateurs professionnels de logiciel, n’a jamais fait hurler personne (alors qu’elle n’est pas moins incroyable que celle de la CJUE).

La présomption de bonne foi des éditeurs « à but non lucratif »

En sens inverse, et il faut s’en féliciter, ceux qui éditent « à but non lucratif » un site (le présent blog en est un exemple) seront « présumés de bonne foi » même s’ils proposent des liens vers des contenus « non communiqué au public » par le titulaire des droits. Car ceux qui ne font pas de bénéfices ne peuvent pas toujours savoir que les contenus vers lesquels ils dirigent leurs lecteurs sont (ou non) piratés.

Pour ces sites « à but non lucratif » qui fourniraient des liens http vers des contenus illicites, la charge de la preuve de la responsabilité liée à la fourniture du lien illicite pèsera sur le titulaire des droits : ce sera à lui de de prouver la connaissance de ce que le lien pointe vers un contenu dont il n’a pas autorisé l’accès sur le web.

Franchement, la solution vous parait illégitime ? Même sur le web, il faut être responsable de ses actes, ce qui impose plus d’obligations pour les professionnels que pour les « non rémunérés« . C’est une tendance lourde du droit français depuis des années. Le professionnel est « plus responsable » que le particulier consommateur. Il est parfois, comme dans cette jurisprudence, présumé responsable.

Et les sites « catalogue » pirates ?

[mise à jour du 14 septembre 2016] Les sites proposant des listes des liens permettant d’accéder à des contenus « sans autorisation des titulaires de droit » ont du mouron à se faire. Car ce sont eux les « victimes » principales de cette nouvelles jurisprudence. Je n’en connais aucun. Je n’en connais surtout aucun dont le site ne propose pas de publicité. Le « particulier » qui édite un site incluant de la publicité et qui propose « des » liens http vers des oeuvres piratées sera probablement présumé de mauvaise foi, cela me parait clair. Surtout si ces « propositions » de liens sont nombreuses, récurrentes, mises à jour, etc.

L’arrêt « GS Media » servira-t-il de nouveau fondement pour que les « zayants-droit » puissent obtenir le blocage judiciaire de ces sites de contrefaçon massive ? Doutez-vous vraiment de la réponse ?

Et… les moteurs de recherche ?

[mise à jour du 14 septembre 2016] Excellente question posée par Marc Rees dans Next INpact : quid de la responsabilité des moteurs de recherche, dont la fonction même est de proposer des liens http ? Et dont personne ne se sert (bien sûr) pour trouver des sites de téléchargement proposant des oeuvres « communiquées au public » sans autorisation des titulaires de droit d’auteur… Ce sont des algorithmes qui travaillent à l’indexation des contenus et des URL : leurs éditeurs seront-ils présumés de mauvaise foi ? Cela ne fait aucun doute à la lecture de l’arrêt « GS Media ». Effectivement, ça va poser des problèmes…

Ce qui est bien avec le droit des nouvelles technologies, c’est qu’on ne s’ennuie jamais.


Encore MERCI à Sandrine CHATELIER et Emmanuel BOUTEILLE des éditions Akiléos et à Vincent Brugeas et Ronan Toulhoat, auteurs de “Chaos Team” d’avoir bien voulu prêter leurs personnages pour cette présentation. Qu’ils soient tous remercié pour le droit de détourner les phylactères de la BD originale. A priori, ce seront ces mêmes personnages qui animeront ma prochaine présentation sur le dark web (ça fait peur, non ?) et les Darks Net. A moins que ce ne soit avec ceux du « Roy des ribauds » des mêmes auteurs (ma demande officielle en ce sens est en cours d’étude chez Akiléos).


—> Pour aller plus loin : le droit du lien hypertexte

CJUE aff. C‑466/12 « Svensson » 13 février 2014

CJUE aff. C‑160/15 « GS Media » 8 septembre 2016

Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Code de la propriété intellectuelle (article L.122-1 à L.122-12 sur les droits patrimoniaux)


—> Pour aller plus loin : la presse

Quand la CJUE allume la dynamite des liens hypertextes illicites – Next INpact 13 septembre (article éminemment critique sure cette décision – critique que je trouve exagérée mais bon…)

Quels sont les liens hypertextes légaux ou illégaux ? On résume tout – Numérama 9 septembre 2016

CJUE : un lien vers un contenu illégal peut engager votre responsabilité – ZDNet 8 septembre 2016

La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal – Next INpact 8 septembre 2016