[libertés] La loi Surveillance Internationale du 30 novembre 2015

[mis à jour le 25 juillet 2016] Pour boucler une année 2015 marquée par un net virage sécuritaire, voici (enfin ?) la loi n°2015-1556 relative à la « surveillance des communications électroniques internationales » (ou plus simplement « Surveillance internationale« ), avec l’accord du Conseil Constitutionnel (décision 2015-772 DC du 26 novembre 2015) qui a validé sans réserve aucune cet aspect si particulier de notre génie national…

La France s’était juridiquement équipée le 24 juillet 2015 (subtilement amendée en douce le 21 juillet 2016) pour espionner les siens en adoptant la loi « relative au renseignement« . Mais les « services spécialisés » étaient restés orphelins d’un régime leur permettant d’agir outre-Rhin / Pyrénées / Alpes / Manche / Atlantique, etc.

La nouvelle loi sur la surveillance internationale

En synthèse, vous trouverez ci-dessous ce qu’il faut retenir de la manière dont le pays des Lumières va espionner les communications électroniques de ses voisins, amis ou ennemis (lutte anti-terroriste, espionnage économique et renseignement militaire principalement – mais pas seulement).

L’Oncle Sam va enfin pouvoir légitimement nous demander pourquoi la CJUE lui a reproché d’espionner le monde, alors que nous annonçons (pas haut, ni fort) faire pareil. Alors qu’une législation se prépare outre-Manche dans des proportions similaires… Pauvre Europe, qui bascule lentement, mais sûrement, dans un vaste système de surveillance de toutes et de tous.

Les motifs sont louables ? Sans doute. Sur le papier…

[mise à jour du 31 mai 2016] Vous aimeriez comprendre techniquement ce qui se cache derrière la description « administrative » des outils de surveillance ? Vous voulez comprendre combien c’est facile de surveiller à distance toute personne équipée d’un téléphone portable ? Regardez la remarquable série TV « Le bureau des légendes » dont la saison 2 est actuellement en cours de diffusion sur Canal+. Outre le scénario remarquable, l’utilisation des outils logiciels de pistage en tout genre y est particulièrement bien décrite (et édifiante).


PS : Les esprits chagrins, sceptiques ou réalistes ne manqueront pas de lire en parallèle la « Stratégie nationale pour la sécurité du numérique » rendue publique par le Premier ministre le 16 octobre 2015 qui évoque en préambule : « Vecteur d’innovation et de croissance, la numérisation présente aussi des risques pour l’état, les acteurs économiques et les citoyens. Cybercriminalité, espionnage, propagande, sabotage ou exploitation excessive de données personnelles menacent la confiance et la sécurité dans le numérique« .

De l’illustration de l’adage « faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais » ? Et, s’il vous plait, arrêtez de m’écrire que « je fais du mauvais esprit« , ce n’est pas mon genre.


—> Pour aller plus loin

01 – PPL relative aux mesures de surveillance des communication (Patricia ADAM et Philippe NAUCHE) du 9 septembre 2015

02 – PPL relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales – adoptée à l’Assemblée Nationale le 1er octobre 2015

03 – PPL relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales – adopée au Sénat le 27 octobre 2015

04 – PPL relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales – adoptée en CMP le 3 novembre 2015

05 – Conseil Constitutionnel – saisine par 60 sénateurs – 12 novembre 2015

06 – Conseil Constitutionnel – Observations du Gouvernement

07 – Conseil Constitutionnel n°2015-722 DC du 26 novembre 2015

08 – Loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015 (JO 1er décembre 2015)


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