[data] droit du numérique bilan 2017 et perspectives (bonne année 2018 !)

[28 décembre 2017] Les perspectives du droit du numérique pour 2018 ? Ne serait-il pas temps, juste avant, de dresser un bilan pour 2017 ? Rapide revue du passé proche avant de survoler les perspectives du droit du numérique dans l’Europe à 28 (une dernière année à 28 ?) et en France, où l’on aime bien « sur-transposer » les directives de Bruxelles par tradition « Jacobine » (tout de même… une tradition de plus de 200 ans…).

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Réforme 2016 du droit français des contrats

La réforme 2016 du droit des contrats (applicable depuis le 1er octobre 2016) est en cours de digestion, même s’il est manifeste que tous les juristes n’en ont pas encore… comment dire… appréhendé les arcanes (c’est suffisamment politiquement correct pour vous ?).

Pour celles et ceux qui en voudraient un petit rappel, c’est ici qu’il faut cliquer.

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RGPD-GDPR Règlement UE n°2016/679

Le bilan du droit du numérique ? Bien entendu, 2017 a été l’année de la découverte (?!?!) du RGPD-GDPR, avec son lot de surprises, de rumeurs, de mauvaises lectures et d’interprétations… créatives… 2018 sera l’année de la mise en oeuvre. Nous en reparlerons, c’est plus que certain. Vous pouvez dès à présent réviser les fondamentaux du Règlement UE 2016/679 en cliquant sur ce lien.droit du numérique bilan 2017 et perspectives 2018


Loi « informatique et Libertés » version 2018

La loi « informatique et Libertés » version 2018 est en projet, avec vote prévu pour… pour bientôt (procédure législative d’adoption accélérée). Au menu, transposition de la Directive « données pénales » n°2016/680 (27 avril 2016, même jour d’adoption que le RGPD-GDPR) et encadrement des données de santé (entièrement ré-écrit)… A l’heure ou j’écris ces lignes [28-12-2017], rien sur le DPO à la française. Incroyable !

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Mais il y a aussi une (plus que très) triste nouvelle pour le monde de l’Internet qui marquera pour toujours l’année 2017 du sceau de l’infamie.

Bilan 2017 du droit du numérique : la fin de la neutralité du Net aux USA

Difficile de faire l’impasse sur le sujet dans la mesure où, une fois encore, c’est le grand écart entre les USA (qui abandonne le principe sur son territoire) et l’Europe qui en réaffirme l’importance et l’encadre avec des garanties légales. 

C’est quoi le principe de « neutralité du Net » ? « La neutralité du Net … est un principe devant garantir l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut par exemple toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralité_du_réseau)

Le 14 décembre 2017, le Président Trump, via la Federal Communications Commission, a officiellement « enterré » ce principe fondateur du « réseau des réseaux ».

En peu de mots ? « on » pourra payer aux USA pour bénéficier d’un trafic « prioritaire » via tcp/ip. Tout le trafic web sera donc directement impacté. Ce sera aussi et surtout une barrière d’entrée majeure pour les services en ligne des Européens vers les USA. 

Doit-on s’étonner que les opérateurs qui ont le plus bénéficié de cette neutralité à leur début (prometteurs) soient aujourd’hui, comme Google avec YouTube, ceux qui bénéficieront le plus de l’abandon du principe de neutralité ? Il parait que le cours de bourse des Telcos US va exploser à la hausse…

C’est bien expliqué (comme toujours) dans les Echos du 14 décembre 2017 (attention à votre logiciel de blocage de pub pour accéder à ce contenu et sauf à être abonné, prévoyez une carte bancaire…). Lire ici l’article du Monde du 14 décembre 2017. Pour un résumé rapide sur le Blog du Modérateur (15 décembre 2017), c’est ici qu’il faut cliquer. Pour Le Point (13 décembre 2017). Et c’est ici pour un rappel interessant par ZDNet du 16 décembre 2017.

Sur la volonté politique de l’Europe de préserver ce principe fondamental, lire « Internet Governance Forum 2017: Joint Declaration from European Commissioner Mariya Gabriel and Members of the European Parliament » du 20 décembre 2017.

Tout cela rappelle l’abandon aux USA en janvier 2017 de l’encadrement de la collecte et du traitement des métadonnées des communications électroniques, encore à l’initiative du Président Trump.

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Alors, les perspectives 2018 du droit du numérique ?

BEAUCOUP de projets en cours qui impacteront les technologies de l’information et de la communication numérique.

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La directive « Network Information Security »

Vous avez aimé la législation sur les OIV et les Systèmes d’Information d’Importance Vitale ? Et bien, la Directive « NIS », c’est pareil mais en plus large, puisque sont visés les « opérateurs de services essentiels » significatifs des 28 pays de l’UE.

La directive NIS du 6 juillet 2016 est en cours de transposition en droit français par le Sénat qui a amendé en première lecture le texte proposé par le Gouvernement (PJL donc). Cliquez ici pour accéder au dossier législatif complet à la date du 23 décembre 2017 (ha… l’interface web du site du Sénat… ça fait tellement « années 2000″…). A noter que ce projet de loi est inscrit en procédure accélérée 

Vous en voulez juste un extrait, pour savoir de quoi ça parle ? « La sécurité des réseaux et systèmes d’information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles« .

La date butoir de transposition est fixée au 9 mai 2018.

La presse spécialisée évoque ce 21 décembre 2017 les décrets à venir pour novembre 2018… Nous en reparlerons prochainement, c’est sur.droit du numérique bilan 2017 et perspectives 2018


Le (encore projet de) Règlement « e-Privacy »

Si l’on envisage sérieusement les perspectives 2018 du droit du numérique, rappelons que la GDPR spéciale « communication électronique » arrive. Le texte officiellement proposé par la Commission Européenne date du 10 janvier 2017.

L’adoption de ce texte était initialement fixé « à l’automne 2017 » (ça paraissait bien ambitieux comme calendrier d’adoption, non ?). Mais les lobbying du type GAFA ou se sont réveillés et retardent autant que possible un texte qui prévoyait initialement un traitement des métadonnées des communications électroniques seulement « avec consentement préalable » des internautes. Evidemment, ceux des opérateurs économiques qui vivent depuis des années de la collecte de data sans consentement trouvent consternant que l’on puisse aujourd’hui encadrer leur « business model »… Oui, le débat est de ce niveau… 

Les dernières nouvelles de ce texte nous viennent de Next INpact le 5 décembre 2017 « ePrivacy : le compromis estonien, l’obligation de conservation des données et la vie privée » 

La présidence Estonienne de l’Union va céder sa place le 31 décembre à la présidence Bulgare. Des nouvelles de ce texte (inéluctable) dans les 3 à 6 mois… Pour lire une analyse des aspects « Données de contenu » et « métadonnées »; c’est ici qu’il faut cliquer. Si c’est la partie « tracking » qui vous intéresse, c’est là qu’il faut cliquer.

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Le (projet de) Règlement « Free Flow of Data »

Voila une autre perspective à court terme du droit du numérique. On en parle (mollement) depuis avril 2016… La Commission européenne a proposé son premier texte le 13 septembre 2017

(projet de) titre officiel : « Framework for the free flow of non-personal data in the European Union« .

Voici ce que l’UE veut combattre :

Today, the main obstacles that preclude free flow of data in the Digital Single Market are:

  • Unjustified data localisation restrictions by Member States’ public authorities,
  • Legal uncertainty about legislation applicable to cross-border data storage and processing,
  • A lack of trust in cross-border data storage and processing linked to concerns amongst Member States’ authorities about the availability of data for regulatory scrutiny purposes
  • Difficulties in switching service providers (such as cloud) due to vendor lock-in practices.

Je vous rappelle les 4 libertés du droit de l’UE ? 

– Liberté de circulation des personnes

– Liberté de circulation des biens

– Liberté de circulation des capitaux

– Liberté de circulation des data (le « marché numérique unique » / « Single Digital Market »).

Et comme le chantaient si justement les Inconnus en 1991 : « Je vous le dis en face, vive la Liberté ! »

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La Directive 2016/943 du 8 juin 2016 « secrets d’affaires »

N’oublions pas un texte apparemment tombé dans les oubliettes…La Directive 2016/943 du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites« . La transposition devrait tomber en 2018… Rien sur les écrans-radar à ce jour… mais ça devrait arriver… au plus tard et a minima le 9 juin 2018 ? C’est aussi du droit de la data.


Terminons cette rapide revue par un espoir pour les droits et libertés numériques des européens.


« Privacy Shield » : la fin en 2018 ?

Lorsque je pense au « Privacy Shield« , je trouve que ça sent le sapin. Pas le sapin de Noël, non… l’autre… Et ce n’est pas moi qui le dit (depuis son adoption scandaleuse en juillet 2016), ce sont aujourd’hui les CNIL européennes. Voici un exemple de titre de la presse spécialisée sur le sujet : « Privacy Shield : le sombre bilan des CNIL européennes, la menace d’un recours » (Next INpact 6 décembre 2017). Si vous voulez comprendre comment marche le Privacy Shield, et accessoirement ce que j’en pense, vous pouvez cliquer sur ce lien http. En résumé, c’est effectivement un bouclier pour les USA… mais… contre les poursuites des européens (cherchez l’erreur).

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Les présentations à venir

Dans les tuyaux pour 2018, de nouveaux visuels de « Super-A » (de son nom officiel) qui commente ou explique les problématiques juridiques (c’est elle qui vous présente ses voeux pour 2018). Philippe Gauckler fait chauffer tes pinceaux, s’il te plait ! 

Pour le droit de la data, en préparation : 

– Cyber-sécurité

(surement avec la génialissime série « La Nef des fous » de Turf)

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– Le droit des bases de données électroniques : #2 la protection du « contenu »

(encore avec Turf et sa « Nef des fous »)

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– une V3 de la série RGPD-GDPR synthèse + audit avec approche PRATIQUE « fichiers CLIENT / SALARIES / PROSPECTS »

(et encore merci à Fabrice Lebeault pour son incroyable série « Horologiom » qui illustre avec ses personnages haut en couleur mes slides sur le RGPD). 

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– droit du numérique : le droit du marketing online version RGPD-GDPR


– le droit de la publicité « online »

Si la délicieuse « Perla Chica » (dessinées par Kowalski) vous enfume de ses commentaires, ça sent le droit des communications électroniques et la protection des données personnelles… 

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– la protection des protocoles en droit européen / français

(brevets / droit d’auteur / logiciel / cryptographie) (j’attends l’autorisation des Editions Ankama pour le très remarquable tome 1 de « BlackFury« ). [ —> pour les amateurs de BD : allez voir, c’est visuellement remarquable ]


« Le XXIème siècle sera numérique (ou ne sera pas) »

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