[données personnelles] L’annulation du Safe Harbor (CJUE 6 octobre 2015 « Schrems »)

[7 octobre 2015] Le « Safe Harbor » est annulé ? L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est tombé le 6 octobre 2015, comme une bombe japonaise sur Pearl Harbor le 7 décembre 1941 !

Si votre entreprise située dans l’Union Européenne fait héberger ses données aux USA par un prestataire labellisé « Safe Harbor », ou si vous êtes soucieux de la protection de vos données personnelles, c’est le moment de lire ce qui suit…

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L’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis dit « Safe Harbor » (ou « sphère de sécurité« ) permettant le transfert de données personnelles depuis l’Europe vers l’Oncle Sam est annulé !

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[mise à jour du 1er juin 2017] j’ai assisté en avant première à la projection le 29 mai 2017 du documentaire « Nothing to hide » réalisé par le talentueux Marc Meillassoux. Max Schrems participait à la table ronde qui a suivi la projection. J’ai eu l’honneur de lui serrer la main et de lui dire combien les européens soucieux de la protection de leurs données personnelles lui étaient redevables.

[mise à jour du 21 septembre 2016] Pour une analyse (presque) complète et (franchement) critique du « Privacy Shield », successeur du « Safe Harbor », vous pouvez cliquer sur Privacy Shield : réalité et vérités.

[mise à jour du 30 mai 2016] Décidément, les malheurs du Safe Harbor viendraient-ils tous d’Ireland ? La presse en ligne se fait l’échos le 27 mai 2016 d’une nouvelle saisine de la CJUE pour (in)validation du mécanisme de transfert des données personnelles vers les USA via… les clauses contractuelles types. Mon (excellent) Confrère qui commente cette nouvelle annonce déjà (à juste titre selon moi) la seconde mort du Safe Harbor.

Il était temps que l’Union Européenne adopte le Règlement UE « RGPD » 2016/679


 

L’annulation du Safe Harbor : la présentation complète dans le slider ci-dessous



—> Pour aller plus loin : L’annulation du Safe Harbor

01 décision CE 2000-520 Safe Harbor du 26 juillet 2000

02 Conclusions Avocat Général 23 septembre 2015 affaire Schrems

03 CJUE aff C-362-14 du 6 octobre 2015 Schrems

04 Communiqué de presse – CJUE 6 octobre 2015 Safe Harbor

05 décision CE 2001:497 du 15 juin 2001 Clauses Contractuelles Type

06 décision CE 200::915 du 27 décembre 2004 modifiant CE 2001:497

07 [abrogée] décision CE 2002:16 du 27 décembre 2001 Clauses Contractuelles Type SOUS TRAITANCE

08 décision CE 2010:87 du 15 février 2010 Clauses Contractuelles Type SOUS TRAITANCE

Surveillance de masse: les droits de citoyens européens toujours menacés, selon les députés (14/10/2015)

europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20151012IPR97210/html/Surveillance-de-masse-les-droits-de-citoyens-européens-toujours-menacés

Safe harbor : le G29 demande aux institutions européennes et aux gouvernements d’agir sous 3 mois (16 octobre 2015)

cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/safe-harbor-le-g29-demande-aux-institutions-europeennes-et-aux-gouvernements-dagir-sous-3-mois/

La CNIL Suisse refuse désormais d’être liée par le Safe Harbor (22 octobre 2015)

http://www.numerama.com/politique/127839-la-cnil-suisse-refuse-desormais-detre-liee-par-le-safe-harbor.html

Communiqué de presse (en anglais) des autorités de protection des données de RFA (26 octobre 2015)

https://www.datenschutz.hessen.de/ft-europa.htm#entry4521

Communication officielle de la Commission Européenne (en anglais) du 6 novembre 2015

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/files/eu-us_data_flows_communication_final.pdf


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