[libertés] la loi renseignement censurée le 21 octobre 2016 !

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[mis à jour le 31 octobre 2016]  IN-CRO-YA-BLE !!!  Le Conseil constitutionnel invalide une disposition de la loi Renseignement du 24 juillet 2015 (la loi « Rance » pour ses plus fidèles supporteurs).

La censure de la loi Renseignement avait été anecdotique (décision DC 2015-713 du 23 juillet 2015) et celle de la loi « Surveillance Internationale » absolument nulle (décision DC 2015-722 du 26 novembre 2015).

Le régime dérogatoire de la surveillance des communications émises par voie hertzienne, issue de la loi de 1991 et intégrée en 2015 dans le Code de la sécurité intérieure était parfaitement incompréhensible. Ce régime permettait en pratique de sortir du contrôle (symbolique) de la CNCTR les écoutes  des communications GSM, 3G et 4G (presque rien, donc…) par les services spécialisés de renseignement.

La décision du Conseil Constitutionnelle rendue ce 21 octobre 2016 est on-ne-peut-plus claire :

« faute de garanties appropriées, [l’article L.811-5 Code sécurité intérieure porte] une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789 [et] doit être déclaré contraire à la Constitution« .

[mise à jour du 31 octobre 2016] Et donc ? Donc, le pouvoir exécutif ne peut plus espionner les conversations GSM / 3G / 4G (voix et data) que dans le cadre des procédures « de droit commun » mises en oeuvre conformément à la loi Renseignement. Enfin, à partir du 1er janvier 2018 puisque le Conseil constitutionnel a accordé un délai aux services en validant le passé et les écoutes en cours…

Bravo aux « Exégètes amateurs » (qui vont finir par être pris au sérieux ?). Avec une pensée toute républicaine pour Monsieur Urvoas, actuel Garde des Sceaux et ancien grand organisateur (avec Monsieur Cazeneuve) en 2015 de la surveillance pour tous

—> Pour aller plus loin

#QPCHertz : le Conseil constitutionnel censure la surveillance des communications hertziennes – Next INpact 21 octobre 2016

La Quadrature du Net – 21 octobre 2016


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